BULLETIN DE PAIE

cette règle encadre et impose par un décret n°2016-190 du 25 février 2016 - art. 1 ce que doit comporter le bulletin de paie c’est-à-dire un ensemble de 14 éléments.

le nom de l’employeur ou de l’entreprise, du salarié , les adresses, la convention collectives, la fonction, le niveau, le coefficient les montant prélevés et à payer…

L3243-1et suivant du ct

ces lois imposent a tout employeur l’application complète de tous les articles de loi du chapitre III bulletin de salaire du livre IV du code du travail.
La reconnaissances du bulletin de salaire comme un contrat de travail, l’obligation pour l’employeur de payer à période fixe, l’obligation pour le salarié de reverser le trop perçu, la prescription le pourboire, la saisie sur salaire, surtout depuis le 1er janvier 2018 la forme dématérialisée du bulletin est sa forme normale,

Sa forme par exception est la version papier.

Depuis janvier 2018 deux lignes des charges sociales ont été modifiées

la ligne maladie 0.75% a été supprimé, si vous l'avez encore un petit courrier aux URSSAF, et la ligne UNEDIC 2.40% est passée à 0.94% jusqu'en octobre 2018 ou elle sera supprimé. ne pas se réjouir trop vite la macronite est dans la CSG non imposable qui est passée à de 5.10% à 6.80 % en janvier 2018 et 2.40% du salaire brut réinjecté dans le salaire net sur lequel vous payez un impôt sur le revenu, la CRDS reste à 0.5%.